Publiée le 27 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles deviennent les Tribunaux des activités économiques pour quatre ans. Au-delà du changement de dénomination, cette expérimentation modifie la compétence matérielle de ces tribunaux et institue une contribution financière.
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