L’identification des bénéficiaires effectifs s’applique à toutes les sociétés françaises ayant la personnalité morale. Les sociétés étrangères qui ont en France un simple établissement doivent également effectuer la déclaration auprès du greffe au sein duquel l’établissement est immatriculé.

Par exception, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé n’ont pas identifié leur bénéficiaire effectif. 

Les sociétés immatriculées avant le 1er aout 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer le dépôt. Les nouvelles sociétés constituées depuis cette date doivent joindre la déclaration sur les bénéficiaires effectifs aux documents de constitution. En outre, une déclaration modificative doit être effectuée en cas de modification de la détention du capital social emportant un changement de bénéficiaire effectif. 

Pour une société, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques :

• Qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société
• Ou qui exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. 

La recherche du bénéficiaire effectif final peut imposer de remonter une chaine de sociétés. Pour les sociétés françaises filiales d’une société étrangère, cette recherche doit s’effectuer selon les critères du droit français, droit de l’entité déclarante. 

Enfin, il s’agit d’une obligation de moyen. Les critères légaux du code monétaire et financier ne permettent pas d’identifier en toute situation un bénéficiaire effectif (notamment en cas d’actionnariat éclaté). Les formulaires du greffe du tribunal de commerce prévoient à ce jour de mentionner le représentant légal de la société à défaut d’identification des associés bénéficiaires effectifs selon les critères.

La déclaration déposée auprès du greffe n’est pas accessible à tout public. L’accès se limite à (i) certaines autorités judiciaires, (ii) aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et (iii) à toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge de la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Le défaut de dépôt de la déclaration (ou le dépôt d’une déclaration inexacte ou incomplète) est passible d’une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, outre injonction sous astreinte de procéder au dépôt.