En l’espèce, une société exploite, dans un immeuble lui appartenant, un fonds de commerce de vente de vêtements, avec une partie relative à la vente de vêtements classiques et l’autre relative à la vente de robes de mariées. Cette société va consentir un bail commercial sur une partie de l’immeuble, afin de réduire son activité à la partie « vente de robes de mariage », laquelle se révèle être déficitaire. 

Un des associés, estimant que le maintien de cette activité déficitaire constitue une faute de gestion, engage la responsabilité du dirigeant.

• La Cour de cassation juge que la poursuite d’une activité déficitaire n’est pas en soi contraire à l’intérêt social, et ne constitue dès lors pas nécessairement une faute de gestion. Il est impératif de prendre en considération une série d’éléments de faits afin d’analyser la potentielle faute de gestion.
   
• Dans les faits, il s’avère que la société pouvait, au regard de son objet social, consentir un bail commercial dans l’immeuble lui appartement, et que cette opération constituait dans son ensemble une opportunité financière (déficits de l’activité maintenue relatifs au regard des revenus locatifs générés) pour la Société.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle donc que rien n’interdit à une société de maintenir une activité déficitaire lorsqu’il s’agit d’un choix stratégique dont il n’est pas établi qu’il soit contraire à l’intérêt social.