Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion

Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 11 janvier 2022
La Cour de cassation s’est intéressée à la question de la poursuite d’une activité déficitaire (arrêt du 22 septembre 2021).

En l’espèce, une société exploite, dans un immeuble lui appartenant, un fonds de commerce de vente de vêtements, avec une partie relative à la vente de vêtements classiques et l’autre relative à la vente de robes de mariées. Cette société va consentir un bail commercial sur une partie de l’immeuble, afin de réduire son activité à la partie « vente de robes de mariage », laquelle se révèle être déficitaire. 

Un des associés, estimant que le maintien de cette activité déficitaire constitue une faute de gestion, engage la responsabilité du dirigeant.

  • La Cour de cassation juge que la poursuite d’une activité déficitaire n’est pas en soi contraire à l’intérêt social, et ne constitue dès lors pas nécessairement une faute de gestion. Il est impératif de prendre en considération une série d’éléments de faits afin d’analyser la potentielle faute de gestion.
     
  • Dans les faits, il s’avère que la société pouvait, au regard de son objet social, consentir un bail commercial dans l’immeuble lui appartement, et que cette opération constituait dans son ensemble une opportunité financière (déficits de l’activité maintenue relatifs au regard des revenus locatifs générés) pour la Société.


Cette décision de la Cour de cassation rappelle donc que rien n’interdit à une société de maintenir une activité déficitaire lorsqu’il s’agit d’un choix stratégique dont il n’est pas établi qu’il soit contraire à l’intérêt social.

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
femdom-scat.com
femdommania.org