Produits à marque distributeur : les recommandations de la CEPC pour les contrats !

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Contrat - Produit de marque distributeur (MDD)

Produits à marque distributeur : les recommandations de la CEPC pour les contrats !

Optimiser et sécuriser votre réseau de distribution en France et à l’international
Publiée le 23 septembre 2022
Suite à la loi Egalim 2, de nouvelles exigences s’imposent aux contrats MDD. Pour éviter les sanctions, voici une analyse des recommandations de la CEPC.

La CEPC a profité du début de l’été pour publier sa recommandation relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) applicable à tous les produits (alimentaires et non alimentaires).

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim 2, de nouvelles exigences s’imposent aux contrats MDD portant sur des produits alimentaires lesquels doivent :

  • Prévoir un engagement de volume prévisionnel de production sur une période donnée et un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant d’anticiper d’éventuelles variations de volume ;
  • Indiquer un préavis minimal à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle ainsi que le sort et les modalités d’écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat ;
  • Prévoir une clause de répartition des différents coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat ;
  • Établir un système d’alerte et d’échanges d’informations périodiques entre le distributeur et le fabricant afin d’optimiser les conditions d’approvisionnement et de limiter les risques de rupture ;
  • Lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit,
    • Tenir compte des efforts d’innovation réalisés par le fabricant à la demande du distributeur ;
    • Prévoir une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés entrant dans la composition du produit supportée par le fournisseur.

 

Tout manquement à ce nouveau dispositif est passible d’une amende administrative (75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).

Avec sa recommandation, la CEPC propose aux opérateurs économiques des bonnes pratiques applicables à tous les produits MDD (alimentaires et non alimentaires).

Ainsi, à titre d’exemples, elle recommande :

  • La conclusion de contrats de moyen ou long terme (supérieur à un an) plus adaptés à des partenariats nécessitant des investissements et des développements dont la période d’amortissement est souvent supérieure à un an ;
  • La mise en place d’un mécanisme de révision du prix permettant de tenir compte les fluctuations des matières premières et des autres composants de fabrication du produit (transport, énergie, main d’œuvre, matières sèches, emballages/contenants…), de manière justifiée et documentée, dans le respect du secret des affaires ;
  • La mise en place d’outils permettant d’anticiper les variations de volume et de prévoir des délais de prévenance permettant au fabricant d’anticiper, d’organiser et d’optimiser sa production et, le cas échéant, d'alerter le distributeur sur ses capacités de production notamment :
    • - un système d’alerte et d’échanges d’informations périodiques dans le cadre duquel les parties s’informent sur l'état des ventes du distributeur (par exemple, en communiquant les statistiques de ventes) et l'état des stocks du fabricant ;
    • - un système d’échange permettant de suivre la répartition du volume prévisionnel qui constitue l’assiette de calcul de l’encadrement en volume des promotions fixé à 25% au maximum des volumes prévisionnels annuels et d’anticiper une augmentation des volumes à produire ou impactant les ventes consécutives au lancement d’opérations promotionnelles ;
    • - un système permettant d’assurer efficacement la gestion des commandes, les prévisions de vente et l’ordonnancement des flux.
  • Une identification et une répartition des différents coûts liés au développement et à la fabrication du produit (notamment les coûts des prestations telles que marketing, développement, qualité, créations d’étiquettes, adaptations et traductions, renouvellements des emballages des produits et des visuels, panels consommateurs, analyses, audits spécifiques, etc.) ;
  • Une répartition des différents coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat (exemples : amélioration des recettes, efforts d’innovation, refontes ou mises à jour des emballages notamment suite à des changements règlementaires ou à des modifications de charte graphique du distributeur, coûts liés aux schémas logistiques …).

 

Très peu réglementés jusqu’à présent les contrats portant sur des produits MDD viennent de faire, en moins d’un an, l’objet d’un encadrement poussé auquel les opérateurs doivent s’adapter.

Si les recommandations de la CEPC relèvent de la softlaw, les exigences issues de la loi Egalim 2 sont sévèrement sanctionnées et les conventions en cours qui n’auraient pas été mises en conformité au 1er janvier 2022 devront l’être d’ici au 1er janvier 2023.

 

N’hésitez pas à faire appel à l’équipe Contrat, Concurrence, Propriété Intellectuelle de LAMY LEXEL qui est en mesure de vous accompagner sur ces sujets !

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