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La nouvelle cotation des entreprises par la Banque de France !
Publiée le 10 mars 2022
Une NOUVELLE ÉCHELLE DE COTATION (NEC) DES ENTREPRISES par la Banque De France a été publiée. Cette réforme concerne 3 aspects de la cotation ...
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Précisions importantes apportées par la Cour de cassation sur les salariés pouvant bénéficier d’un taux réduit « fonctions supports »
Publiée le 07 mars 2022
La Haute juridiction précise et délimite les conditions requises pour l'application du taux « fonctions supports », anciennement dénommé « taux bureau », applicable aux salariés occupant à titre principal des fonctions supports de nature administrative (Arrêt du 27 janvier 2022).
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Un salarié ayant conclu une convention de forfait-jours ne peut pas bénéficier du statut de cadre-dirigeant
Publiée le 04 mars 2022
Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation rendu à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamnations, notamment au titre d’heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos s’y rapportant.
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Frais professionnels : de nouvelles précisions intégrées au BOSS relatives aux évènements festifs d’entreprise et à l’indemnité kilométrique due en cas de covoiturage
Publiée le 03 mars 2022
Le 24 décembre 2021, la rubrique « Frais Professionnels » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour qui concernent notamment l’organisation d’événements festifs par l’employeur ou l’indemnité kilométrique due en cas de covoiturage.
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