Précisions importantes apportées par la Cour de cassation sur les salariés pouvant bénéficier d’un taux réduit « fonctions supports »
- Accueil
- ACTUALITÉS & FORMATIONS
- Précisions importantes apportées par la Cour de cassation sur les salariés pouvant bénéficier d’un taux réduit « fonctions supports »
Précisions importantes apportées par la Cour de cassation sur les salariés pouvant bénéficier d’un taux réduit « fonctions supports »
Rappel :
L’arrêté du 15 février 2017 a supprimé le taux « bureau » pour le remplacer, depuis le 1er janvier 2020, par le taux « fonctions supports ». Ce taux de cotisations AT/MP réduit, qui était de 0,83 % en 2022, s’applique aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés (tarification collective et mixte).
Faits :
À la suite de la suppression du taux « bureau », une entreprise du bâtiment a demandé à bénéficier d’une tarification propre pour ses salariés occupant des fonctions supports de nature administrative.
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ayant exclu de l’application de ce taux certaines de ses salariées, la société a formé un recours devant la juridiction de la tarification.
Ayant constaté que les salariées concernées exerçaient respectivement les fonctions d'assistantes de travaux, d'assistante du service étude et d'assistante technique amiante, la Cour d’appel a relevé que les missions de ces salariées, relatées dans leur fiche de poste, ne consistaient pas en des tâches de gestion communes à toutes les entreprises mais en des missions spécifiques directement liées à l'activité de gros-œuvre de l'entreprise et qui requièrent une technicité et une connaissance du secteur pour être menées à bien.
La Société a formé un pourvoi.
Solution :
- Retenant une définition restrictive des fonctions supports de nature administrative, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société.
- En effet, pour la Haute juridiction, les fonctions supports de nature administrative s'entendent limitativement des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, à savoir : le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
(Civ.2e, 27 janvier 2022, n°20-20.764)
Vous souhaitez faire une demande de taux « fonctions supports » pour l’un ou plusieurs de vos salariés ?
- L’équipe Droit Social de LAMY LEXEL est là pour vous accompagner dans vos actions et démarches.
- N’hésitez pas à contacter Fabien DUFFIT : fduffit@lamy-lexel.com