ACTUALITÉS & FORMATIONS
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Création d’un Registre National des Entreprises - dématérialisé
Publiée le 14 octobre 2021
Création au 1er janvier 2023 d’un registre national des entreprises (RNE) intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant en France, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation (tels que les comptes sociaux, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les déclarations d’insaisissabilité de biens immobiliers pour un entrepreneur individuel, etc). (Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi PACTE)
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La clause de non-sollicitation de personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Publiée le 22 septembre 2021
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation précise les contours de la clause de non-sollicitation de personnel entre entreprises concurrentes : en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre, elle doit être nécessaire et proportionnée aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger. (Cass. Com., 27 mai 2021, n°18-23.261 et 18-23.699)
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Précision sur les pouvoirs de l’agent commercial : une conception toujours plus extensive du pouvoir de négociation et un pouvoir de représentation passé sous silence
Publiée le 13 octobre 2021
La Cour de cassation nous donne des précisions sur les pouvoirs de l’agent commercial : elle précise qu’il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. Par ailleurs, elle ne fait aucune mention du pouvoir de représentation dans la définition des missions de l’agent commercial. (Cour de cassation- arrêt du 23 juin 2021 - Com. 23 juin 2021, 18-24.039)
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After Café Social : l'essentiel à retenir !
Publiée le 12 octobre 2021
Dans le souci de toujours mieux vous servir, nous avons pensé utile de mettre en place un « After café social » (cycle d'informations en droit du travail) pour mettre en avant, sur un format synthétique, les principaux points à retenir de nos échanges...
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