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Sanction disciplinaire : quand un compte-rendu d’entretien annuel se transforme en avertissement
Publiée le 28 avril 2022
La Cour de cassation a rappelé que tout document comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif constitue un avertissement, de telle sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur (arrêt rendu le 2 février 2022).
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Une prime sur objectifs s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise
Publiée le 27 avril 2022
La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur les modalités d’acquisition de la rémunération variable : en cas de départ du salarié en cours d’année, la prime sur objectifs s’acquiert prorata temporis, sans que la proratisation n’ait à être expressément prévue au contrat (arrêt rendu le 9 février 2022).
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L’obligation de loyauté est maintenue pendant la période de mise à pied conservatoire et son manquement peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié
Publiée le 26 avril 2022
Le licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire, peu important qu’aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire ne soit reprochée au salarié (Cass. Soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744).
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LAMY LEXEL accompagne le Groupe VIGNAL dans l’acquisition de la société SARR
Publiée le 25 avril 2022
LAMY LEXEL a accompagné le Groupe VIGNAL, implanté à Corbas (Rhône), dans l’opération d’acquisition de la société SIGNALISATION ACCESSOIRES REVÊTEMENTS RÉFLECTEURS (SARR) dont le siège social est basé au Mans. Cette opération permettra au groupe de proposer à ses clients de nouveaux produits et poursuivre sa stratégie de développement.
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