Sanction disciplinaire : quand un compte-rendu d’entretien annuel se transforme en avertissement

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Sanction disciplinaire : quand un compte-rendu d’entretien annuel se transforme en avertissement

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Publiée le 28 avril 2022
La Cour de cassation a rappelé que tout document comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif constitue un avertissement, de telle sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur (arrêt rendu le 2 février 2022).

Dans cette affaire, il était reproché dans le compte-rendu écrit de l’entretien annuel du salarié « son attitude dure et fermée face aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateur en souffrance », ainsi que « des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires ». Le supérieur hiérarchique du salarié indiquait ainsi en conclusion : « nous vous demandons un changement complet et total de votre savoir-être et savoir-faire et ce, sans délai ».

Quelques semaines plus tard, le salarié a finalement été licencié pour faute grave pour les faits évoqués dans le compte-rendu de l’entretien annuel. Le salarié a par la suite contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, soutenant que ce compte-rendu constituait un avertissement et qu’en conséquence, l’employeur ayant épuisé son pouvoir de sanction, il ne pouvait valablement notifier un licenciement pour les mêmes motifs.

  • Pour rappel, il résulte d’une jurisprudence constante qu’une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives (à titre d’exemples : Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-44.272 ; Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-44.088).
     
  • En réponse, l’employeur a indiqué qu’il n’avait aucunement eu l’intention de sanctionner le salarié lors de l’entretien annuel : ainsi, selon lui, aucun avertissement n’avait été notifié, de telle sorte qu’il pouvait valablement prononcer un licenciement.
     
  • Cet argument n’a pas été retenu par les juges, qui ont considéré, à raison pour la Cour de cassation, que l’employeur était sorti du simple cadre de l’entretien annuel d’évaluation, d’une part en formulant des reproches précis au salarié relatifs à des faits considérés comme fautifs, et, d’autre part, en invitant le salarié à modifier immédiatement son comportement.

 
Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la rédaction des écrits à destination des salariés.

  • Notre équipe Droit Social se tient à votre disposition pour vous accompagner en la matière, contactez-nous !
     
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