Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Prix de transfert et obligation déclarative : il est encore temps de souscrire le formulaire 2257 !

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 25 septembre 2024
Les prix de transfert sont au cœur des préoccupations fiscales des groupes internationaux. En France, les sociétés dépassant certains seuils doivent remplir le formulaire 2257, une obligation déclarative essentielle pour que l’administration fiscale puisse s’assurer la conformité de leurs transactions intragroupes avec les règles de pleine concurrence. Lire la suite

LAMY LEXEL remporte à nouveau le Trophée de la Générosité lors de la Soirée des Solidarités du Barreau de Lyon !

Publiée le 25 septembre 2024
Nous sommes très fiers de vous annoncer que LAMY LEXEL a remporté pour la seconde fois le Trophée de la Générosité, le jeudi 10 octobre ! Lors de la Soirée des Solidarités organisée par le Barreau de Lyon, notre engagement en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances a été récompensé. Lire la suite

L’indemnisation d’un accident du travail d’un salarié intervenant chez une entreprise cliente ne peut être mis à la charge exclusive de l’employeur.

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 25 septembre 2024
Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de cassation est venue juger nulle une convention de prestation de service conclue entre une entreprise de sécurité et une entreprise cliente prévoyant que la réparation des accidents du travail des salariés de la première serait exclusivement à la charge de la société employeur. Lire la suite

L’erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable, même en présence d’un cessionnaire professionnel expérimenté

Le cessionnaire de parts sociales est fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de la réticence dolosive, sans qu’il ne soit possible pour le cédant d’invoquer l’erreur du cessionnaire tirée du fait qu’il aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société (Cass, com, 18 septembre 2024, n° 23-10.183). Lire la suite

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