Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Distribution du report à nouveau : la Cour de cassation tranche

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 03 février 2025
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), mettant fin aux incertitudes liées à la distribution du report à nouveau en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (AGOA). Lire la suite

Affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne : nouvelles précisions administratives

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 03 février 2025
Une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable depuis le 1er février 2025, elle apporte des précisions attendues sur l’affectation de la PPV à un plan d’épargne. Lire la suite

Bail commercial : les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus dans plusieurs cas !

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 03 février 2025
Preneurs, voilà comment éviter la résiliation automatique de votre bail en cas de manquement Lire la suite

La politique d’entreprise, source potentielle de harcèlement moral

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 03 février 2025
Une politique d’entreprise peut-elle être une source de harcèlement moral ? Comment prévenir ces situations et sécuriser vos pratiques managériales ? Les réponses dans notre Expres’SociaLL ci-dessous ! Lire la suite

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