Publiée le 03 février 2025
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), mettant fin aux incertitudes liées à la distribution du report à nouveau en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes (AGOA).
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