ACTUALITÉS & FORMATIONS
- Accueil
- ACTUALITÉS & FORMATIONS
Poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas en soi une faute de gestion
Publiée le 11 janvier 2022
La Cour de cassation s’est intéressée à la question de la poursuite d’une activité déficitaire (arrêt du 22 septembre 2021).
Lire la suite
Obliger un dirigeant à céder ses actions s’il est révoqué pour justes motifs est valable si cela était prévu conventionnellement
Publiée le 10 janvier 2022
La Cour de cassation s’est intéressée à la validité de l’obligation faite à un dirigeant associé de céder ses actions s’il venait à être révoqué pour justes motifs (arrêt du 22 septembre 2021).
Lire la suite
L’application de la majoration forfaitaire du taux AT/MP pour les entreprises de 10 à 19 salariés est reportée au 1er janvier 2023
Publiée le 07 janvier 2022
Report d’un an de la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux AT/MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives (décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021).
Lire la suite
Travail à temps partiel : rappel sur l’obligation de prévoir la répartition du temps de travail dans le contrat
Publiée le 07 janvier 2022
Dans le cadre d’un contentieux relatif à une requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée contractuelle du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet (Cass. Soc., 17 novembre 2021, n°20-10.734).
Lire la suite