L’application de la majoration forfaitaire du taux AT/MP pour les entreprises de 10 à 19 salariés est reportée au 1er janvier 2023

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • L’application de la majoration forfaitaire du taux AT/MP pour les entreprises de 10 à 19 salariés est reportée au 1er janvier 2023

L’application de la majoration forfaitaire du taux AT/MP pour les entreprises de 10 à 19 salariés est reportée au 1er janvier 2023

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 07 janvier 2022
Report d’un an de la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux AT/MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives (décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021).

Rappel :

Un décret du 14 mars 2017 a institué une majoration forfaitaire du taux AT/MP, limitée à 10 % du taux net moyen national, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés et lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu « au cours de chacune des trois dernières années connues ».

Ce qui était initialement prévu :

Pour ces entreprises « accidentogènes », la majoration devait initialement concerner pour la première fois les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Ce qui change :

Le décret du 9 décembre 2021 reporte cette date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Concrètement, cela signifie que, pour déterminer l’application ou non de la majoration forfaitaire, seront pris en compte les accidents du travail avec arrêt éventuellement survenus chaque année entre 2019, 2020 et 2021.
Le montant exact de cette majoration sera prochainement fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.

 

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE