Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Le projet de loi de finances pour 2022 a été publié

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 07 octobre 2021
Son examen par l’Assemblée nationale débutera le 11 octobre. Concernant le volet fiscal, le texte initial s’inscrit dans une logique de stabilité et ne bouleverse pas la trajectoire suivie depuis le début du quinquennat. Quelques réformes techniques sont cependant à relever, notamment en matière de TVA. Lire la suite

Activité partielle - Revalorisation des taux plancher et plafond relevés au 1er octobre 2021

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 04 octobre 2021
Afin de tenir compte de l’évolution au 1er octobre 2021 du SMIC horaire (10,48 €/heure au lieu de 10,25 €) et du minimum garanti (3,73 € au lieu de 3,65 €), un décret du 29 septembre dernier revalorise les montants des taux horaires plancher et plafond de l’indemnisation de l’activité partielle. Lire la suite

Temps partiel : travailler 35 heures sur une semaine suffit à risquer la requalification

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 04 octobre 2021
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit, à compter de ce dépassement être requalifié en contrat de travail à temps plein, même si la durée prévue à son contrat est fixée mensuellement. Lire la suite

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 04 octobre 2021
Un syndicat ne peut pas désigner de représentant syndical au comité social et économique (CSE) dans une entreprise de moins de 50 salariés (Arrêt Cour de cassation - 8 septembre 2021) Lire la suite

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