Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

octobre 2021 - Droit social

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 04 octobre 2021
Un syndicat ne peut pas désigner de représentant syndical au comité social et économique (CSE) dans une entreprise de moins de 50 salariés (Arrêt Cour de cassation - 8 septembre 2021)

Cass.soc. 8 septembre 2021, n°20-13.694 

Dans cette affaire, un syndicat d’une société de moins de 50 salariés avait désigné un candidat aux élections professionnelles, qui n’avait pas été élu, en qualité de représentant syndical au CSE. Ce syndicat, qui avait eu une élue au CSE, n’avait pas désigné de délégué syndical. Le représentant au CSE n’était donc ni élu, ni délégué syndical. La société avait alors saisi le tribunal d’instance (aujourd’hui devenu tribunal judiciaire) afin de faire annuler cette désignation. Le tribunal avait rejeté cette demande mais sa décision a été censurée par la Cour de cassation. 

  • Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le représentant syndical est choisi parmi les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE.
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat peut désigner comme délégué syndical un de ses élus au CSE mais le délégué syndical ne peut pas occuper la fonction de représentant syndical au CSE en vertu du principe fixé par la Cour de cassation de non-cumul des mandats de représentant syndical au CSE et de membre élu. 
     

Le syndicat pouvait-il désigner comme représentant syndical au CSE un salarié de l’entreprise, non élu au CSE, dès lors qu’il n’avait pas désigné un de ses élus en tant que délégué syndical ? La réponse est non. 

De la combinaison des règles du Code du travail, la Cour de cassation déduit qu’un syndicat ne peut désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle poursuit en indiquant que la désignation dérogatoire d’un membre élu du CSE comme délégué syndical, prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’emporte pas la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE. 
 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE