Cass.soc. 8 septembre 2021, n°20-13.694
Dans cette affaire, un syndicat d’une société de moins de 50 salariés avait désigné un candidat aux élections professionnelles, qui n’avait pas été élu, en qualité de représentant syndical au CSE. Ce syndicat, qui avait eu une élue au CSE, n’avait pas désigné de délégué syndical. Le représentant au CSE n’était donc ni élu, ni délégué syndical. La société avait alors saisi le tribunal d’instance (aujourd’hui devenu tribunal judiciaire) afin de faire annuler cette désignation. Le tribunal avait rejeté cette demande mais sa décision a été censurée par la Cour de cassation.
Le syndicat pouvait-il désigner comme représentant syndical au CSE un salarié de l’entreprise, non élu au CSE, dès lors qu’il n’avait pas désigné un de ses élus en tant que délégué syndical ? La réponse est non.
De la combinaison des règles du Code du travail, la Cour de cassation déduit qu’un syndicat ne peut désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle poursuit en indiquant que la désignation dérogatoire d’un membre élu du CSE comme délégué syndical, prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’emporte pas la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE.