Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Data Act & Editeurs SaaS – Portabilité, Compétitivité et Enjeux pour le modèle SaaS

Sécuriser vos actifs
Publiée le 17 octobre 2025
Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act s’applique pleinement. Cette réglementation européenne transforme en profondeur le marché du cloud (SaaS, IaaS, PaaS) en facilitant le changement de fournisseur et en imposant davantage de transparence contractuelle sur les processus de portabilité et de réversibilité. Lire la suite

Allégations environnementales et greenwashing : contrôles, sanctions et bientôt de nouvelles obligations pour les professionnels

Sécuriser vos actifs
Publiée le 15 octobre 2025
Les allégations environnementales sont désormais sous haute surveillance. Alors que la DGCCRF multiplie les contrôles et les sanctions, la transposition à venir de la directive « Green Claims » doit encore renforcer le cadre juridique applicable à la lutte contre le greenwashing, et ce dès 2026. Lire la suite

Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants sur le Kbis : une nouvelle protection de la vie privée

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 08 octobre 2025
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés peuvent demander à ce que leur adresse personnelle ne figure plus sur les documents officiels consultables par le public. Une avancée bienvenue pour la sécurité et la protection de la vie privée, sans compromettre la transparence du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire la suite

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