Publiée le 03 février 2025
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’emporte ni suspension de l’exécution du mandat de représentant du personnel, ni modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-13.332)
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