Principales nouveautés du règlement :

• Adaptation aux nouvelles technologies : Le règlement prend en compte les risques liés aux technologies émergentes, notamment les produits connectés et l'intelligence artificielle, en exigeant des évaluations de sécurité adaptées à ces innovations.

• Responsabilité accrue des places de marché en ligne : Les plateformes numériques sont désormais tenues de veiller à la sécurité des produits vendus par leur intermédiaire, incluant des obligations de coopération avec les autorités en cas de produits dangereux.

• Renforcement des procédures de rappel : Des mesures sont mises en place pour améliorer l'efficacité des rappels de produits dangereux, notamment en utilisant les données des programmes de fidélité pour informer directement les consommateurs concernés.

Produits et acteurs concernés :

• Produits visés : Tous les produits destinés aux consommateurs ou susceptible d’être utilisé par des consommateurs (y compris les produits recyclés, reconditionnés et les pièces de rechange), à l'exception de ceux couverts par des législations spécifiques, sont soumis à ce règlement.

De ce fait, seuls sont exclus du champ d’application :

    •  Les denrées alimentaires et aliments pour animaux,

    •  Les médicaments à usage humain ou vétérinaire,

    •  Les plantes et produits phytopharmaceutiques,

    •  Les services de transport

    •  Les antiquités.

• Acteurs économiques : Le règlement entend impliquer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de vente du produit, en les soumettant à des obligations proportionnées selon leurs rôles respectifs. Le règlement s'applique donc aux fabricants, importateurs, distributeurs, mandataires, prestataires de services d'exécution de commandes et places de marché en ligne.

Sanctions en cas de non-conformité :

• Sanctions pénales : En France, le projet de loi DDADUE prévoit des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 600 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause, en cas de manquement aux obligations de sécurité des produits.

Recommandations pour se conformer au nouveau règlement :

• Si vos produits sont destinés aux consommateurs, ou susceptibles d’être utilisés par ces derniers :

1. Évaluer la conformité de vos produits : Assurez-vous que vos produits respectent les nouvelles exigences de sécurité, en particulier s'ils intègrent des technologies innovantes.

2. Mettre à jour vos processus internes : Renforcez vos procédures de traçabilité, de gestion des rappels et de surveillance du marché pour répondre aux obligations accrues.

3. Former vos équipes : Sensibilisez et formez vos collaborateurs aux nouvelles obligations légales et aux meilleures pratiques en matière de sécurité des produits.

4. Revoir vos relations contractuelles : Clarifiez les responsabilités avec vos partenaires commerciaux, notamment les fournisseurs et les distributeurs, pour assurer une chaîne d'approvisionnement conforme. Il conviendra notamment d’insérer dans vos contrats liés à l’approvisionnement des clauses comprenant la garantie du respect du RGSP par vos fournisseurs, et la fourniture de la documentation associée.

• Si vos produits sont effectivement uniquement destinés à un usage exclusivement professionnel :

1. Modifier vos CGV : Interdire expressément à vos clients toute revente (ou location, mise à disposition) des produits auprès de consommateurs/revendeurs B2C, et en leur imposant de mettre en œuvre des mesures appropriées (ex : espace réservé aux professionnels sur les boutiques en ligne ou physiques, demandes de justificatifs d’activité, etc.).
2. Modifier la documentation/l’étiquetage du produit : Ajout d’avertissements sur la destination des produits pour un usage exclusivement professionnel.