Au-delà du montant symbolique de l’amende, cette décision marque une étape majeure : il s’agit de la première sanction relative à une opération de concentration sous les seuils nationaux de contrôle, non notifiée à l’Autorité au moment de sa réalisation, sur le fondement de la jurisprudence « Towercast » de la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

• En juillet 2018, Doctolib, acteur majeur des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, a acquis MonDocteur, identifié dans ses documents internes comme son « concurrent #1 ».
• Ce rachat n’a pas fait l’objet d’une notification préalable auprès de l’Autorité dans le cadre du contrôle des concentrations, l’opération se situant sous les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent un examen ex ante.
• L’Autorité a néanmoins examiné l’opération à la lumière de l’arrêt Towercast (CJUE, 16 mars 2023, C-449/21), qui admet qu’une opération de concentration, non notifiée au titre du contrôle européen ou national des concentrations, peut, à elle seule, constituer un abus de position dominante au sens des articles 102 TFUE et L420-2 du code de commerce.
• Or, les investigations menées par l’Autorité ont révélé que l’acquisition de MonDocteur a été réalisée par Doctolib dans le seul but d’évincer son principal concurrent afin de verrouiller le marché national des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et de consolider sa position de leader. Des éléments internes confirment la volonté de Doctolib de « killer le produit », et indiquent que « la création de valeur […] n’est pas l’ajout de l’actif [MonDocteur] mais sa disparition en tant que concurrent ». Un document rédigé à la demande de Doctolib indique, par exemple, qu’à la suite de l’acquisition de MonDocteur « Doctolib fonctionnera sans plus aucune concurrence en France ».
• Au regard de ces éléments, l’Autorité a donc considéré que cette opération de concentration constituait un abus de position dominante contraire aux articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.

Points clés à retenir

• Les acquisitions en-deçà des seuils de contrôle peuvent être examinées a posteriori de leur réalisation sur la base de l’abus de position dominante.
• Les entreprises dominantes doivent ainsi évaluer soigneusement l’impact concurrentiel de chaque acquisition, même si elle n’est pas notifiable.
• Les documents internes et communications stratégiques peuvent servir de preuve d’intention pour l’Autorité.