Le 8 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante (« Beever Kaas ») sur les accords de distribution exclusive, en venant préciser les modalités selon lesquelles un fournisseur peut (i) consentir une exclusivité territoriale à un distributeur et (ii) la rendre opposable aux autres acheteurs.
Ces accords permettent à un fournisseur de confier à un seul distributeur la commercialisation de ses produits sur un territoire donné.

Mais attention : pour être valable en droit de la concurrence, le fournisseur doit respecter une condition clé, appelée obligation parallèle.

Concrètement, il doit s’assurer (i) que ses autres acheteurs ne viennent pas vendre activement sur le territoire réservé à son distributeur exclusif et (ii) qu’ils sont pleinement informés de cette exclusivité, afin de protéger le distributeur exclusif contre les ventes actives de ses autres acheteurs et ainsi garantir l’effectivité d’une telle exclusivité territoriale.

La CJUE apporte deux précisions :

• Le juge peut déduire l’existence de cette obligation à partir d’indices objectifs (par exemple, une communication claire du fournisseur ou un système de contrôle).
• Mais le simple fait qu’aucun autre acheteur n’ait jamais violé le territoire exclusif ne suffit pas, le fournisseur doit inviter les autres acheteurs à renoncer à des ventes actives sur le territoire réservé et ces derniers doivent avoir donné leur accord.

En conclusion, il est nécessaire de pouvoir démontrer que la restriction des ventes actives est :

• soit expressément incluse dans les contrats conclus avec les distributeurs concernés,
• soit, à tout le moins, acceptée par les autres distributeurs après que le fournisseur les a informés des territoires protégés.

En pratique, plusieurs outils existent :

• Intégrer une clause interdisant les ventes actives sur les territoires ou clientèles réservés ;
• Prévoir une telle clause dans les conditions générales de vente si tous les acheteurs ne sont pas liés par un contrat ;
• Informer régulièrement les acheteurs des zones réservées (par exemple via une annexe au contrat ou une communication claire) ;
• Mettre en place un système de suivi et de pénalités en cas de non-respect visant à sanctionner les distributeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction de vente active.

Sans stipulations contractuelles claires, le distributeur qui pensait être protégé par son contrat de distribution exclusive peut être confronté à des difficultés pour faire respecter son exclusivité territoriale par les autres acheteurs estimant qu’elle ne leur est pas opposable, et c’est alors l’ensemble du réseau de distribution qui peut être fragilisé. Par ailleurs, en cas d’exclusivité consentie qui ne respecterait pas les conditions susmentionnées, toute interdiction de ventes transfrontalières serait susceptible d’être jugée comme non-conforme au droit de la concurrence, les entreprises en cause risquant alors de se voir appliquer des amendes.

Pour les têtes de réseaux, le message est donc clair : sécurisez vos contrats et vos CGV.