Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act s’applique pleinement. Cette réglementation européenne transforme en profondeur le marché du cloud (SaaS, IaaS, PaaS) en facilitant le changement de fournisseur et en imposant davantage de transparence contractuelle sur les processus de portabilité et de réversibilité.

Adoptée avec l’objectif d’éliminer les barrières contractuelles, techniques et organisationnelles au changement de fournisseur de services cloud, cette nouvelle réglementation prévoit notamment :

• La suppression progressive des frais de changement à compter de janvier 2027, y compris les frais liés au transfert de données (egress fees)
• Un processus de migration encadré et transparent : préavis maximal de 2 mois et période de transition limitée à 30 jours, information précontractuelle
• Des obligations techniques renforcées en matière d’interopérabilité et de portabilité : export des données et métadonnées générées par l’usage du service, recours à des formats ouverts et API standardisés
• Des sanctions importantes en cas de manquement

Dans ce nouveau contexte réglementaire, la fidélisation et la sécurisation des revenus des éditeurs SaaS reposera donc moins sur le verrouillage (lock-in) des clients, et davantage sur :

• La valeur ajoutée perçue des services (qualité, performance, innovation)
• Une structure de prix adaptée et des pratiques commerciales repensées, intégrant le coût de la réversibilité et transformant la contrainte en avantage compétitif
• Un cadre contractuel transparent qui expose clairement les conditions de mise en œuvre de de la réversibilité et rassure les clients.

Pour relever ces défis, les outils contractuels revêtent ici encore une dimension stratégique, le contrat agissant en tant que :

• Instrument de transparence, en informant clairement les clients sur les modalités de la portabilité de leurs données
• Cadre opérationnel, en organisant concrètement la migration (délais, responsabilités, limites d’intervention) et sécurisant les intérêts de l’éditeur afin que la réversibilité reste maîtrisée
• Outil de gestion de la fin de relation, en définissant des conditions qui permettent de protéger à la fois les engagements et la soutenabilité économique du modèle de l’éditeur, via notamment l’adaptation des pénalités de résiliation.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition, en combinant expertise juridique et compréhension des enjeux business.

En tant qu’allié stratégique, nous vous aidons à transformer ces nouvelles obligations issues du Data Act en avantage concurrentiel durable, pour renforcer la confiance de vos clients et sécuriser vos revenus.

Nous serions ainsi heureux d’échanger avec vous pour définir ensemble une feuille de route adaptée.