Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


En l’absence de règlement intérieur, toute sanction autre qu’un licenciement est nulle

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 09 février 2021
Dès lors qu’une entreprise est tenue de mettre en place un règlement intérieur, l’absence de celui-ci prive l’employeur de sa faculté de prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement.  Lire la suite

Cycle d'informations en droit social : les actualités à retenir !

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 05 février 2021
Après les actualités sociales présentées en détails lors de nos conférences/webinaires, nous vous proposons un outil pratique, "L'After Café Social", pour avoir en un coup d'œil les principaux points à retenir des actualités en droit du travail et de la sécurité sociale ! Lire la suite

Covid19 et URSSAF : les mesures exceptionnelles en matière de cotisations sociales

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 04 février 2021
Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 fixe les modalités du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 au profit des entreprises touchées par la 2ème vague de l’épidémie de Covid 19 dit dispositif « Covid 2 » Lire la suite

Valeur locative foncière et exonération des biens d’équipement spécialisés : revirement de jurisprudence

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 02 février 2021
Pour être exonérés de taxe foncière et de CFE, les établissements industriels n’ont plus à prouver le caractère dissociable des immeubles pour les biens d’équipements spécialisés. Des réclamations peuvent être déposées au titre de la taxe foncière et de la CFE 2020... Lire la suite

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