En l’absence de règlement intérieur, toute sanction autre qu’un licenciement est nulle

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Droit social - Février 2021

En l’absence de règlement intérieur, toute sanction autre qu’un licenciement est nulle

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 09 février 2021
Dès lors qu’une entreprise est tenue de mettre en place un règlement intérieur, l’absence de celui-ci prive l’employeur de sa faculté de prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. 

Dans cette affaire, un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés avait prononcé à l’encontre d’un de ses salariés une mise à pied disciplinaire de 2 jours et un avertissement alors qu’il n’avait pas établi de règlement intérieur.

Le salarié avait sollicité l’annulation de ces sanctions au motif de l’absence de règlement intérieur dans l’entreprise.

Il n’avait toutefois obtenu gain de cause ni devant le Conseil de prud’hommes ni devant la Cour d’appel.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond : une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant au moins 20 salariés (seuil applicable à l’époque des faits) que si elle est prévue par le règlement intérieur. Il importe peu que la sanction soit justifiée.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 20 salariés a été relevé à 50 salariés. Si vous remplissez cette condition d’effectif et que vous ne disposez pas encore d’un règlement intérieur, notre équipe conseil se tient à votre disposition pour vous accompagner dans sa rédaction et mise en place au sein de votre entreprise.

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