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Rappel des mesures exceptionnelles instituées en matière URSSAF par la LFSS pour 2021

La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie à l’automne 2020.

Ce dispositif « Covid 2 » complète et ajuste le mécanisme similaire « Covid 1 » créé par la 3e loi de finances rectificative et son décret d’application en faveur des entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires du printemps 2020.

SYNTHESE DU DISPOSITIF « COVID 2 »

Exonération des cotisations patronales

Aide au paiement des cotisations patronales

Réduction des cotisations patronales des mandataires sociaux

Secteurs d’activités éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations « Covid 2 »

L’éligibilité s’apprécie uniquement par rapport à l’activité principale réellement exercée

Les activités des entreprises employant moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs connexes ouvrant droit au dispositif « Covid 2 » correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics.

Concrètement, il s’agit des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis dont la liste est fixée par les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, telle qu’arrêtée au 1er janvier 2021.

A priori, l’intégration éventuelle de nouveaux secteurs d’activité dans cette liste n’ouvrira donc pas droit au bénéfice du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations.

A noter : ce gel de la liste des activités des secteurs S1 et S1 bis s’applique également au dispositif « Covid 1 »

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sont éligibles les activités relevant d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis et qui ont été frappés par une fermeture administrative, à savoir :

• qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
• ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisé en application de ce même décret.

Sont donc notamment concernés les commerces dits « non essentiels ».

Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.

Critère de perte de chiffre d’affaires (CA)

Précisions sur les modalités d’appréciation du critère de baisse du chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Covid 2 » 

Baisse de CA d'au moins 50 %, appréciée mois par mois (le mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable), au choix du bénéficiaire :

• par rapport au CA du même mois de l’année précédente ;
• par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 ;

Ou baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représentant :

• au moins 15 % du CA de l'année 2019
• ou, pour les entreprises créées en 2019, au moins 15 % du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Spécificités applicables aux sociétés « contrôlantes », aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d’employeurs

Eligibilité des sociétés « contrôlantes »

Sociétés qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du Code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles au dispositif « Covid 2 »

Sous réserve que la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte les conditions d’effectif de moins de 250 salariés (pour les secteurs S1 et S1 bis) et moins de 50 salariés (pour les autres secteurs)

Entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, du dispositif « Covid 2 » :

• si l’entreprise utilisatrice remplit les conditions permettant de bénéficier du dispositif (secteur d’activité et critère de la fermeture administrative ou de baisse du CA),
• à l’exception de la condition d’effectif, laquelle est alors appréciée au niveau de l’entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi concernées, le bénéfice du dispositif est apprécié pour chaque mission.

Groupement d’employeurs

Pour déterminer l’éligibilité d’un groupement d’employeurs au dispositif « Covid 2 », les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires sont appréciées au niveau du groupement.

A noter : cette précision s’applique également pour le dispositif « Covid 1 » prévu par la LFR3.

Périodes d’emploi concernées

Prolongation du dispositif pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis

En application de la LFSS pour 2021 qui prévoyait la possibilité de prolonger le bénéfice du dispositif Covid 2, les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant :

• jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020) ;
• ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Imputation sur la cotisation AT-MP

Fraction de cotisation AT-MP concernée par l’exonération

Pour rappel, l’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (cotisations d’assurance maladie et vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation d’AT-MP, cotisation d’assurance chômage)

Pour la cotisation AT-MP, l’exonération est limitée à une fraction égale à 0,69 % en 2020 et à 0,70 % en 2021.

Spécificités applicables aux sociétés « contrôlantes », aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d’employeurs

Le montant cumulé des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement, au titre des dispositifs « Covid 1 » et « Covid 2 » ne peut excéder 800 000 € au total (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 100 000 € pour le secteur de production agricole primaire)

Exclusions du dispositif « Covid 2 »

Outre les exclusions en matière de constat de travail dissimulé, ne peuvent pas bénéficier de l’aide :

• Les établissements de crédit et sociétés de financement
• Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), avec cependant des tempérament pour les micro entreprises et petites entreprises.

A noter : l’exclusion des sociétés civiles immobilières du bénéfice du dispositif « Covid-1 », initialement prévue par le décret n° 2020-1103, a été supprimée.

Modalités de la réduction de cotisations pour les mandataires sociaux

Montant de la réduction

• 600 € pour chaque mois au titre duquel ils ont perçu une rémunération de leur entreprise alors qu’elle répondait au conditions d’éligibilité du dispositif « Covid 2 »
• Sous réserve que la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte les conditions d’effectif de moins de 250 salariés (pour les secteurs S1 et S1 bis) et moins de 50 salariés (pour les autres secteurs)

Imputation

Le montant de cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

Possibilité de mettre en place un plan d’apurement

Pour tous les employeurs, la LFR3 a prévu la possibilité de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF pour les cotisations restant dues à la date du 30 juin 2020

La LFSS pour 2021 a élargi cette possibilité aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020 (avec possibilité de prolonger cette mesure par décret)

Un plan d’apurement peut être mis en place sur proposition du Directeur de l’URSSAF d’ici le 31 mars 2021 ou sur demande de l’employeur formulée avant le 31 mars 2021.