La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés applicable en cas de cession d’entreprise.

Le délai minimal entre l’information des salariés et la réalisation de la cession passe de deux mois à un mois.

Cette mesure concerne :

• Les entreprises de moins de 50 salariés
• Les entreprises de 50 salariés et plus lorsqu’aucun comité social et économique (CSE) n’est en place en raison d’un procès-verbal de carence

Cette évolution vise à faciliter les opérations de cession en réduisant les contraintes calendaires. Concrètement, les entreprises concernées pourront finaliser leurs projets de cession plus rapidement. La loi allège également le régime de sanction : le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation d'information est ramené de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

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Rédaction : Élodie BLACHER et Pauline LORNAGE