Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entrée en vigueur le 25 août, instaure une procédure d’occultation des adresses personnelles des personnes physiques mentionnées au RCS, au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Qui peut demander l’occultation ?

La mesure concerne notamment :

• les dirigeants sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, etc.) ;
• les associés indéfiniment ou solidairement responsables des dettes sociales ;
• les administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes ;
• plus largement, toute personne physique disposant du pouvoir de diriger ou d’engager habituellement la société.

Comment procéder ?

La demande s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprises. Le greffier doit la traiter dans un délai de cinq jours ouvrables, sous peine de recours devant le juge commis à la surveillance du registre.
Les frais sont de 53,38 € TTC pour l’anonymisation du seul Kbis, et 7,63 € TTC par acte pour la mise à jour d’anciens documents. La démarche est gratuite si elle accompagne une formalité au RCS (immatriculation, modification ou radiation).

Une confidentialité encadrée

Certaines autorités (justice, DGFiP, notaires, mandataires judiciaires, etc.) conservent un accès complet à ces informations. Les associés et créanciers peuvent également y accéder sous conditions.

Cette réforme marque une étape importante dans la conciliation entre transparence économique et respect de la vie privée des dirigeants d’entreprise.