Nouveaux aménagements de l’activité partielle pour 2021

Ordonnances n°2021-135 et n°2021-136 du 10 février 2021 

Modulation de l’activité partielle possible jusqu’à la fin de l’année 2021 

Le Gouvernement peut moduler la prise en charge de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, en l’état actuel des textes, à compter du 1^er juillet 2021, quel que soit le secteur, l’indemnisation d’activité partielle allouée au salarié sera de 60 % de la rémunération horaire de référence et le remboursement employeur sera de 36 % de la rémunération horaire de référence.

Dispositif renforcé pour les entreprises les plus en difficulté 

Les entreprises appartenant à un secteur protégé qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une prise en charge majorée du 1^er mars jusqu’à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Confirmant les prévisions du projet de décret soumis aux partenaires sociaux le 15 janvier dernier, les secteurs protégés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % continueront à bénéficier d’une prise en charge intégrale, à savoir un taux d’allocation de 70 % pour le salarié et l’employeur.

APLD

Arrêté du 10 février 2021 

Pour mémoire, le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit une neutralisation des périodes comprises entre le 1^er novembre 2020 et une date à fixer par arrêté pour la durée du recours au dispositif d’APLD et pour le décompte de la réduction horaire.

L’arrêté précise que la neutralisation concerne les périodes comprises entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

Mise à jour du Questions-Réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle et l’APLD

Prise en compte des dernières évolutions en matière d’activité partielle 

• Nouvelle durée maximale d’autorisation de 3 mois, renouvelable, dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs à compter du 1^er mars 2021.
• Synthèse de l’évolution des règles d’indemnisation depuis le 1^er janvier 2021 jusqu’à fin juin 2021 (vous trouverez le tableau de synthèse établi par le Ministère du travail ici).
• Délai de prescription réduit à 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle pour les demandes d’indemnisation des employeurs.
• Plafonnement de la rémunération horaire de référence à 4,5 fois le SMIC pour le calcul de l’indemnité due au salarié depuis le 1^er janvier 2021.

Précisions relatives à l’APLD 

• Les salariés en CDD d’usage et les contrats saisonniers ne peuvent pas bénéficier de l’APLD. Selon l’administration, il convient pour ces salariés de se tourner vers le dispositif d’activité partielle de droit commun.
• L’allocation remboursée à l’employeur au titre de l’APLD ne peut pas être inférieure à celle à laquelle il aurait droit s’il était en activité partielle de droit commun.
• L’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en activité partielle de droit commun ou en APLD sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général. Pour valider un trimestre, le salarié doit avoir été indemnisé 220 heures au titre de l’APLD, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
• Les salariés placés en situation d’activité partielle de droit commun et d’APLD bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^e heure indemnisée.

Obligations des employeurs bénéficiaires du « Plan de relance » issues de la loi de finances pour 2021 

Le Q/R rappelle de manière synthétique les nouvelles obligations incombant aux entreprises qui ont bénéficié d’une contrepartie issue du « Plan de relance » :

• Etablissement d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
• Publication du résultat obtenu de chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle sur le site du Ministère du travail ;
• Communication au CSE du montant, de la nature et de l’utilisation des aides dont l’entreprise bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Prolongation des missions des services de santé au travail (SST) en matière de Covid-19

Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021

Possibilité de report de certaines visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021 (et non plus avant le 17 avril 2021) par le médecin du travail, dans la limite d’un an.

Prolongation des missions des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19 jusqu’au 1^er août 2021 (et non plus jusqu’au 16 avril 2021) :

• Possibilité pour les médecins de travail de délivrer des arrêts de travail en cas d’infection au Covid-19 ou de suspicion d’infection, d’établir un certificat médical pour les personnes vulnérables (en vue de leur placement en activité partielle) et de réaliser des tests de détection du SARS-Cov-2 jusqu’au 1^er août 2021
• Maintien jusqu’au 1^er août 2021 des missions des services de santé au travail en matière de prévention contre le Covid-19 (communiquer sur la prévention contre le risque de contagion au covid-19, aider les entreprises à mettre en place des mesures de prévention et participer aux actions de dépistage et de vaccination).

Adaptation des règles relatives au local de restauration applicable du 15 février 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021

Lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent prévoir un ou plusieurs autres emplacements, qui n’ont alors pas à comporter les équipements habituellement exigés par le Code du travail ;

Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail, par dérogation à l’interdiction posée par le Code du travail, à l’exception de ceux dans lesquels il est fait usage ou stockage de substances ou mélanges dangereux ;

Par dérogation au Code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est exonéré de l’obligation d’adresser une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail s’il permet à ses salariés de se restaurer dans un lieu affecté au travail.