AT/MP : La rédaction des réserves motivées, un exercice qui peut s’avérer périlleux

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Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

AT/MP : La rédaction des réserves motivées, un exercice qui peut s’avérer périlleux

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Publiée le 13 juin 2022
Dans un arrêt du 14 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que les réserves émises par l’employeur à propos de la tardiveté de l’information de l’accident et de l’absence de témoin n’étaient pas motivées. 

A la suite de la réception d‘un certificat initial d’accident du travail adressé par un salarié, une société a émis des réserves relatives à l’absence de témoin « oculaire ou auditif » et à la tardiveté de l’information qui avait été donnée seulement le lendemain du prétendu accident. 

Malgré ce courrier de réserves, la CPAM a notifié à la société une décision de prise en charge de l’accident sans procéder à une instruction préalable.

La société a alors formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CPAM devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Tout comme le Tribunal Judiciaire, la Cour d’appel de Poitiers a estimé que ces réserves n’étaient pas motivées puisqu’elles ne portaient pas sur les circonstances de temps et de lieu ni sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. 

Ainsi, la Cour impose à l'employeur d'apporter « des éléments ou indices de nature à mettre en doute la réalité de l’accident survenu et l’imputabilité des lésions au travail ».

Cet arrêt confirme l’approche très restrictive de certaines Cours d’appel dans l’appréciation du caractère motivé des réserves, ce qui tranche avec la position nettement plus libérale de la Cour de cassation en la matière.

A titre d’illustration, la Cour de cassation a récemment jugé que des réserves faisant état d’une information de l’employeur le lendemain de la survenance du prétendu accident étaient suffisamment motivées (Civ. 2ème, 18 mars 2021, n°20-10.411).

Face à la position intransigeante de certaines juridictions du fond, la prudence est donc de mise lors de la rédaction de vos courriers de réserves.

(CA Poitiers, 14 avril 2022, n°20/01731)
 

Notre équipe Droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de l’établissement de vos DAT et la rédaction de vos réserves qui doit intervenir dans un délai de 10 jours francs maximum à compter de la déclaration !

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