Bulletin officiel de la sécurité sociale : pour la sécurité juridique des cotisants

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1er avril 2021 - BOSS

Bulletin officiel de la sécurité sociale : pour la sécurité juridique des cotisants

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 01 avril 2021
Le 1er avril 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devient opposable à l’administration et au contribuable. A terme, il a vocation à rassembler l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. D’ores et déjà, des précisions ont été apportées et des changements de doctrine sont intervenus. Soyez vigilants !

Accessible en ligne depuis le 8 mars 2021, le BOSS a été élaboré par la Direction de la Sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (dénommée « URSSAF Caisse nationale » depuis le mois de janvier 2021) afin d’assurer une plus grande sécurité juridique des cotisants. A l’avenir, il se substituera aux circulaires et instructions antérieures.

A ce jour, plusieurs fiches ont déjà été publiées sur des thèmes variés. Sont notamment abordés : l’assiette générale des cotisations et contributions sociales (assiette des prélèvements sociaux, fait générateur et plafond de la sécurité sociale…), les allègements généraux (réduction générale de cotisations patronales), les avantages en nature et les frais professionnels ou encore les indemnités de rupture. Sur ces différents sujets, des précisions complémentaires et des évolutions de doctrine sont à noter.

Par exemple, s’agissant des frais professionnels :  

  • il n’est plus fait mention des frais d’entreprise, qui sont inclus dans la catégorie des frais professionnels et désormais définis comme les frais exposés « dans l’intérêt de l’entreprise », ce qui impacte l’assiette des cotisations dans certains cas ;
  • il est précisé que :
  • les frais professionnels ne sont susceptibles d’être exonérés que s’ils ne sont pas « d’un niveau exagéré » (Frais professionnels, points n°70 et 100) ;
  • la prise en charge des frais de transports publics, prévue en faveur des salariés empruntant, pour leurs déplacements domicile-travail, les transports publics de voyageurs ou utilisant les services publics de location de vélos au moyen de titres d’abonnement est une « obligation de portée générale », qui bénéficient à tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi et donc, y compris aux salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de leur convenance personnelle (Frais professionnels, point n°530).  

 

Il est important de noter que l’entrée en vigueur de certains points, concernés par un changement de doctrine, sera différée afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter. A ce sujet, nous vous recommandons de consulter le communiqué « Modalités d’entrée en vigueur » paru le 31 mars 2021 sur le site internet du BOSS, en sachant que, par la suite, l’outil devrait permettre d’être averti en cas de modification du contenu.

Lien vers le Bulletin officiel de la sécurité sociale : https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html

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