Conseil d'administration : la directive européenne « Women on Boards » est adoptée !

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"Women on Boards" - la directive européenne a été adoptée !

Conseil d'administration : la directive européenne « Women on Boards » est adoptée !

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Publiée le 01 décembre 2022
Dans un communiqué en date du 22 novembre 2022, le Parlement européen a annoncé l’adoption de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, dite directive « Women on Boards ». Cette annonce met ainsi fin à une longue période de négociation au sein des instances européennes et qui avait débuté 10 ans auparavant.

Cette directive vise à mettre en place des procédures de recrutement transparentes, au sein des entreprises cotées, de sorte qu’au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté d’ici juillet 2026. A noter que les PME de moins de 250 salariés sont exclues du champ d’application de la directive.

En France, la loi dite « Copé-Zimmermann » pose déjà une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe au sein des conseils d’administration des sociétés cotées et des entreprises de plus de 250 salariés, sans faire de distinction entre les administrateurs exécutifs ou non exécutifs. Sur ce point, la loi française reste donc mieux-disante par rapport à la directive européenne. 

En outre, la loi dite « Rixain » du 24 décembre 2021 dispose que, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, la proportion de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30% à compter du 1er mars 2026 et sera portée à 40% à compter du 1er mars 2029.

Cette directive impose aux États membres la mise en place de sanctions dissuasives et proportionnées. Le Parlement dans son communiqué prend comme exemple des amendes ou la dissolution par une autorité judiciaire du conseil d’administration nommé par une entreprise qui ne respecterait pas la directive.

Une obligation d’information pèsera également sur les entreprises cotées. Celles-ci devront fournir chaque année aux autorités compétentes des informations sur la représentation des hommes et des femmes dans leurs conseils. Ces informations devront aussi figurer sur le site internet de l’entreprise concernée. A noter que, là aussi, la loi française prévoit déjà l’obligation de fournir cette information dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. 

Désormais adoptée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États auront alors deux ans pour appliquer ces nouvelles règles.

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