Dans cette affaire, un salarié avait obtenu la nullité de sa convention individuelle de forfait annuel en jours, car l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail prévues par la convention collective. Il avait en conséquence obtenu le paiement d’heures supplémentaires puisque, la convention de forfait en jours étant privée d’effet, il convenait d’appliquer le droit commun de la durée du travail.

L’employeur réclamait en conséquence le remboursement des jours de repos supplémentaires octroyés au salarié au titre de ce forfait.

La Cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande de l’employeur.

À tort selon la Cour de cassation : puisque la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de repos accordés en exécution de celle-ci est devenu indu.

En d’autres termes, dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos supplémentaires accordés en application de celle-ci.