Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de repos supplémentaires

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de repos supplémentaires
Social - février 2021

Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de repos supplémentaires

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 09 février 2021
Lorsqu’une convention de forfait jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des sommes correspondant aux jours de repos accordés au salarié en application de ce forfait.

Dans cette affaire, un salarié avait obtenu la nullité de sa convention individuelle de forfait annuel en jours, car l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail prévues par la convention collective. Il avait en conséquence obtenu le paiement d’heures supplémentaires puisque, la convention de forfait en jours étant privée d’effet, il convenait d’appliquer le droit commun de la durée du travail.

L’employeur réclamait en conséquence le remboursement des jours de repos supplémentaires octroyés au salarié au titre de ce forfait.

La Cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande de l’employeur.

À tort selon la Cour de cassation : puisque la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de repos accordés en exécution de celle-ci est devenu indu.

En d’autres termes, dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos supplémentaires accordés en application de celle-ci.

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres