Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Covid-19 et loyers commerciaux : application des dispositions sur la perte du bien loué

Loyers commerciaux et confinement

Covid-19 et loyers commerciaux : application des dispositions sur la perte du bien loué

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 14 avril 2021
Tel était le cas en l’espèce sur la période du 1er confinement. En conséquence, les arguments du preneur revêtent le caractère d’une contestation sérieuse opposable à l’action du bailleur en paiement des loyers. CA Versailles (référé), 04-03-2021, n°20/02572

Si, pendant la durée du bail, le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et s’il n’est détruit qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix (article 1722 du Code civil).

Un locataire, contraint de fermer son commerce pendant le confinement mis en place par le Gouvernement pour enrayer la crise sanitaire, se prévaut de l’article susmentionné pour refuser de payer les loyers dus du 16 mars au 11 mai 2020.

La Cour d’appel de Versailles, saisie en référé, estime que s’il n’y a pas destruction physique du bien objet du bail, il y a juridiquement perte lorsque le locataire ne peut plus jouir du local loué ou ne peut plus en user conformément à sa destination.

Tel était le cas en l’espèce sur la période du 1er confinement. En conséquence, les arguments du preneur revêtent le caractère d’une contestation sérieuse opposable à l’action du bailleur en paiement des loyers.

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE