Covid-19 : le formulaire d’aide du fonds de solidarité pour février est en ligne jusqu’au 30 avril

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Covid-19 : le formulaire d’aide du fonds de solidarité pour février est en ligne jusqu’au 30 avril

Un nouveau décret a fixé les conditions et critères d’éligibilité des entreprises au fonds de solidarité pour février 2021. Le dispositif mis en place est proche de celui appliqué au titre du mois de janvier, sous réserve de deux principales nouveautés : une extension du dispositif aux centres commerciaux interdits d’accueil du public et une exigence de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises fermées en raison de la crise sanitaire. La demande d’aide pour février doit être faite sur impot.gouv.fr le 30 avril 2021 au plus tard.

Depuis le début de la crise de la Covid-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité  destiné à soutenir les entreprises jugées les plus touchées par les conséquences économiques de la pandémie, sous forme d’aides financières mensuelles. Les conditions d’octroi de cette aide et son montant sont fixés mensuellement par décret et diffèrent selon que l’entreprise ait ou non été frappée par une mesure de fermeture administrative et en fonction du secteur d’activité dont elle relève (notamment secteur 1/secteur 2).

Un décret en date du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité au titre du mois de février tout en y apportant les principaux ajustements suivants :

  • ajout d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public au titre de son activité principale,
  • extension du dispositif aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et qui disposent d’au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public dès lors que l’entreprise perd plus de 50 % de son chiffre d'affaires durant février 2021,
  • modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour certaines entreprises,
  • ajout de deux nouvelles activités au sein du secteur 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

 

La demande d’aide pour février doit être faite sur impot.gouv.fr le 30 avril 2021 au plus tard.

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