Délais de communication de l’ordre du jour

Délais d’information - consultation

Délais d’expertises

Procédures concernées

Ces nouveaux délais ne s’appliquent qu’aux procédures d'information et de consultation sur les  décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ne sont pas concernées les procédures d'information et de consultation menées :

- dans le cadre d’un PSE ou d’un accord de performance collective (même si elles sont en lien avec l’épidémie de covid-19) ;

- en dehors de tout lien avec l'épidémie de covid-19 (autres obligations récurrentes et périodiques).

Références des textes

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 9)

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19