La loi proroge différentes mesures d’accompagnement, notamment en matière économique, sociale et judiciaire, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (huis clos, vote par correspondance, consultation écrite, dématérialisation des assemblées et réunions, etc.) des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé est prorogée jusqu’au 30 septembre 2021.

Il est précisé que les délais légaux en matière d'approbation des comptes n'ont pas été modifiés à ce jour. Les comptes au 31 décembre 2020 doivent donc être approuvés d'ici le 30 juin 2021.