Covid19 : activité partielle et personnes vulnérables

Activité partielle et personnes vulnérables - Septembre 2021

Covid19 : activité partielle et personnes vulnérables

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 14 septembre 2021
Le décret n°2021-1162 du 8 septembre dernier, publié au JO du 9 septembre, a modifié les critères de l’activité partielle des personnes vulnérables. En synthèse : les nouvelles règles applicables à compter du 27 septembre prochain et le protocole sanitaire en entreprise dans sa version actualisée au 10 septembre, lequel tient compte dudit décret !

Préambule 

Comme annoncé dans le protocole sanitaire diffusé le 9 août dernier, le décret du 8 septembre 2021 revoit les critères de l’activité partielle des personnes dites « vulnérables » au Covid-19, en distinguant trois catégories de bénéficiaires (cf. ci-après).

Ce décret entrera en vigueur le 27 septembre 2021 (au lieu du 15 septembre comme annoncé initialement par le Gouvernement).

Pour justifier cette évolution, le Gouvernement s’appuie sur l’avis du Haut conseil de la santé publique rendu en mai dernier et précise que certaines personnes considérées jusqu’alors comme « vulnérables » pourront ainsi reprendre leur activité professionnelle en présentiel à partir du lundi 27 septembre, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de leur emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas. (Communiqué de presse du 9 septembre 2021).

 

3 catégories de salariés « vulnérables » pouvant bénéficier de l’activité partielle

1ère catégorie : salariés vulnérables sans immunodépression sévère ni contre-indication vaccinale

Peuvent être placés en activité partielle les salariés considérés comme vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé, qui sont affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à des fortes densités virales, pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail ni de mettre en place des mesures de protection renforcées définies par décret (cf. ci-après). Trois critères cumulatifs, appréciés par un médecin, sont donc exigés :

Les salariés doivent être placés dans l’une des situations médicales suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • Etre atteint de trisomie 21.

 

Les salariés doivent être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales

Le Ministère du travail évoque, à titre d’exemple, les services hospitaliers de 1ère ligne ou les secteurs dédiés à la prise en charge du Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par le Covid-19.

Si l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions d’exposition à de fortes densités virales, il pourra saisir le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié devra être placé en activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Les salariés ne doivent pouvoir ni recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées mises en place par l’employeur.

Ces mesures, qui n’ont pas évolué depuis le dernier décret, sont les suivantes :

  • Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
  • Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

S’il estime que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de protection renforcées, le salarié vulnérable pourra saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié sera placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

 

2e catégorie : salariés sévèrement immunodéprimés

Peuvent être placés en activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants (également appréciés par un médecin) :

Etre dans l'une des situations médicales suivantes :

  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysés chroniques ;
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

 

Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

 

3e catégorie : salariés pour lesquels la vaccination est contre indiquée

Les salariés de 65 ans et plus ou souffrant de l’une des pathologies listées pour les salariés vulnérables (cf. ci-avant) peuvent être placés en activité partielle au cas par cas :

  • A condition qu’ils ne puissent pas recourir totalement au télétravail,
  • Et s’ils justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

 

A noter : la condition de l’impossibilité de bénéficier des mesures de protection renforcées ne s’applique pas pour ces deux catégories de salariés. L’employeur ne peut pas leur opposer le fait d’avoir mis en place de telles mesures pour les écarter de l’activité partielle.

 

Modalités pratiques 

Certificat d’isolement

Les personnes relevant de l’une de ces 3 catégories pourront demander à leur employeur d’être placées en activité partielle, en présentant un certificat d’isolement établi par un médecin.

Le communiqué de presse du Ministère du travail précise que les personnes peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, lesquels peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail.

Pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.

Indemnisation

Les salariés vulnérables continueront à bénéficier d’une indemnité majorée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021, sauf si un texte devait mettre fin à ce dispositif exceptionnel de façon anticipée.

Comme le rappelle le questions-réponses du Ministère du travail, ils seront indemnisés à hauteur de
70 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher de
8,11 € par heure chômée) et leurs indemnités resteront prises en charge à 100 % au titre de l’allocation d’activité partielle.

 

Protocole sanitaire mis à jour au 10 septembre 2021 : cliquez ici !

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