Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Les décrets afférents ont été publiés au JO d’hier et aujourd’hui :

• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306232)
• Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306239)
• Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311188)

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Le tableau de synthèse du régime de l’activité partielle sera actualisé par notre équipe au regard de ces nouveaux textes. A retrouver prochainement en ligne pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble des différents niveaux d’indemnisation selon les cas de figure.

A venir également une note de synthèse sur le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation !

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 31 mars 2021