La liste des secteurs d’activité « connexes » a été complétée par deux nouveaux secteurs :
A compter du 1er avril 2021, tous les secteurs pour lesquels une condition de réalisation d’au moins 50% du chiffre d’affaires avec certaines activités est exigée devront détenir un document établi par un expert comptable, attestant que l’entreprise remplit bien ce critère de chiffre d’affaires.
La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est décalée au 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril 2021). Un projet de décret prévoit de la reporter finalement au 1er juin 2021.
La période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 est neutralisée pour :
Désormais la période neutralisée pourra courir jusqu’à une date fixée par arrêté et « au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire ».
En pratique, l’état d’urgence sanitaire ayant été prolongé en dernier lieu jusqu’au au 1er juin 2021 inclus, cela signifie donc que le décret autorise une prolongation de la période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.