Rappel des mesures exceptionnelles instituées en matière d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

Les dispositifs mis en place par la 3ème LFR pour 2020 et par la LFSS pour 2021, respectivement dénommés Covid 1 et Covid 2 (complété par un décret n°2021-75 du 27 janvier 2021), ont mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises les plus impactées face aux vagues de l’épidémie.

Le dispositif Covid 1 avait fait l’objet d’une instruction interministérielle du 22 septembre 2020, désormais abrogée. L’instruction interministérielle du 5 mars 2021 en reprend les principales précisions et commente le dispositif Covid 2. Elle est reprise sur le site du bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr) dans une rubrique «?Mesures exceptionnelles?». Elle est donc d’ores et déjà opposable aux organismes de recouvrement.

Principales précisions apportées par l’Instruction

Périodes d’emploi concernées par les dispositifs

Appréciation du critère d’activité 

Rappel de la référence à l’activité principale de l’entreprise.

En cas d’activité mixte : l’activité principale est considérée comme industrielle si le CA industriel >25% du CA total.

Entreprises comportant plusieurs établissements distincts :

• Si l’activité principale de l’entreprise relève des secteurs éligibles aux dispositifs Covid 1 et Covid 2 : ces dispositifs sont applicables à tous les établissements
• A défaut : ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d’un établissement dont l’activité principale est éligible.

Appréciation du critère d’interdiction d’accueil au public

Activités interrompues en application des décrets n°2020-293 du 23 mars 2020, n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Activités interrompues du fait de décisions locales prises en application des mêmes décrets.

En revanche les autres hypothèses de fermetures administratives ou d’interruption volontaire n’ouvrent pas droit aux dispositifs.

Appréciation du critère géographique

Critère géographique pour les dispositifs soumis à un tel critère (ex: prolongations des dispositifs en Guyane et à Mayotte, employeurs relevant du « secteur S1 » situés en zone de couvre-feu d’octobre 2020) rempli dès lors que le siège de l’entreprise est situé dans l’une des zones éligibles, le dispositif s’applique à tous les établissements.

Si le siège n’est pas situé dans une zone éligible, les dispositifs peuvent s’appliquer aux salariés rattachés aux établissements situés dans une zone éligible.

Cas des groupements d’employeurs définis à l’article L.1253-1 du Code du travail

Conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de C.A appréciées au niveau du groupement.

L’activité principale est l’activité majoritaire au niveau du groupement.

Cas des mandataires sociaux

Les dirigeants d’entreprises assimilés salariés dont l’entreprise est éligible et ayant perçu une rémunération au titre de la période éligible ouvrent droit à une réduction forfaitaire (aide Covid 1 : 2?400?€ dans les secteurs S1 et S1 bis et 1?800?€ dans les secteurs S2 ; aide Covid 2 : 600?€ pour chaque mois éligible). Les montants de la réduction s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020 ou 2021.

En cas de pluralité de mandats, pluralité d’aides au paiement des cotisations possible.

Aide au titre du mandat cumulable avec les aides octroyées au tire d’un contrat de travail distinct du mandat.

Cas du changement de la forme sociale de l’entreprise

Pas d’incidence sur l'éligibilité aux dispositifs en cas de changement de forme sociale conduisant à l’attribution d’un nouveau n° SIREN avec un maintien de l’objet social et de l’activité de l’entreprise. Il en est de même pour l’entrepreneur individuel passant en société sans modification de l’objet social ni de son activité.

Rehaussement du plafond des aides cumulées

Le montant total des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire, qui inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs prévus par les LFR 3 et LFSS 2021 ne peut désormais excéder 1,8 M€ par entreprise (au lieu de 800?000?€).

Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment PGE, activité partielle).