Depuis le 1^er janvier 2025, les grandes entreprises ainsi que les sociétés consolidantes de grands groupes sont soumises à l’obligation d’inclure dans une section spécifique du rapport de gestion, des informations portant sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, certifié par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes disposant d’une qualification spécifique.

Parmi les principales évolutions proposées par le paquet « Omnibus » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 :

• Proposition de directive COM (2025) 80 dite « Stop the clock » (report de l’entrée en vigueur) adoptée :

Un report de deux ans des obligations de reporting des informations en matière de durabilité par les entreprises, à l’exception des entreprises déjà concernées pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2024 :

Un report d’un an du délai de transposition par les États membres de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui vise à identifier et à atténuer les impacts négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, soit jusqu’au 26 juillet 2027.

Et maintenant ?

Les États membres devront transposer la directive Stop the clock dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2025. Cette étape est particulièrement attendue par les entreprises concernées préalablement à la désignation obligatoire d’un organisme tiers indépendant ou d’un commissaire aux comptes qualifié.

• Proposition de directive COM (2025) 81 (réduction du champ d’application) prochainement examinée :

Une réduction du champ d’application des obligations de reporting des informations en matière de durabilité qui seraient désormais limitées aux grandes entreprises dépassant cumulativement les seuils suivants :