EFFET RELATIF DE L’ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT DANS LE CADRE DU RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE DÉBITEUR

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EFFET RELATIF DE L’ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT DANS LE CADRE DU RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE DÉBITEUR

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Publiée le 21 mars 2022
La première chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition suspensive affectant son acte de cautionnement. Le débiteur principal ne peut s’en prévaloir et doit alors rembourser la caution subrogée. (Arrêt du 5 janvier 2022 - Cass. civ. 1ère n°19-17.200).

Le dénouement de la relation entre l’emprunteur, le créancier et la caution est source de nombreux contentieux, notamment en cas de défaillance du débiteur principal.

C’est le sujet de l’arrêt étudié, dans lequel une caution professionnelle avait accepté de garantir la dette d’une personne physique auprès d’un établissement bancaire, sous la condition suspensive que l’emprunteur réalise un apport personnel de 98 000 euros.

A cette occasion, l’emprunteur défaillant souhaitait opposer à la caution, dans le cadre de son recours subrogatoire, l‘absence de la réalisation de la condition suspensive pour refuser le remboursement. 

La Cour de cassation a débouté le débiteur de son moyen de défense aux motifs que :

  • Le principe de l’effet relatif du contrat empêchait le débiteur principal de se prévaloir d’une condition suspensive insérée dans l’acte de cautionnement, auquel il n’est pas partie, pour échapper à son obligation de remboursement.
  • La condition suspensive avait été stipulée dans l’intérêt exclusif de la caution, de sorte qu’elle était la seule à pouvoir s’en prévaloir. 


Le contrat de cautionnement ayant été exécuté, faute pour la caution d’avoir opposé la défaillance de la condition suspensive à la banque, la Cour de cassation a choisi de préserver les droits de la caution sur le fondement de l’ancien article 2305 du Code civil.

A l’inverse, si une telle condition avait été stipulée dans le contrat de prêt liant le débiteur à l’établissement bancaire, elle aurait été purement potestative et de nul effet, en application de l’article 1304-4 du Code civil.

Par conséquent, les cautions devront porter une attention particulière aux conditions suspensives dans leur contrat de cautionnement, en gardant toutefois à l’esprit qu’elles disposent dans ce cas d’un recours subrogatoire contre le débiteur.

 

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