Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021

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Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021

Les grandes entreprises qui bénéficient en 2021 d’un report d’échéances fiscales et sociales et/ou d’un PGE doivent s’engager à ne pas verser de dividendes, ni procéder au rachat d’actions et ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale.

Les grandes entreprises (c’est-à-dire celles qui, soit de manière indépendante, soit dans le cadre d’un groupe ou d’entreprises liées, emploient au moins 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) bénéficiant de reports d’échéances fiscales et sociales octroyés en 2021, et/ou de prêts garantis par l’État pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État a été signé en 2021, doivent prendre un engagement de responsabilité.

Cet engagement consiste à :

  • ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021),
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021,
  • ne pas avoir leur siège fiscal ou détenir de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

 

Ces engagements sont similaires à ceux qui étaient prévus au titre de l’année 2020.

Des dérogations sont prévues lorsque :

  • la décision de verser des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions a été prise par l’organe compétent avant le 1er janvier 2021,
  • la société procède à une distribution de dividendes intragroupe afin de soutenir une société française,
  • la société procède à certains types de rachat d’actions, limitativement énumérés.

Enfin, comme en 2020, en cas de non-respect de ces engagements, la société devra rembourser le prêt garanti par l’État, ou les cotisations fiscales et sociales reportées, avec application des pénalités de retard de droit commun.

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