Les grandes entreprises (c’est-à-dire celles qui, soit de manière indépendante, soit dans le cadre d’un groupe ou d’entreprises liées, emploient au moins 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) bénéficiant de reports d’échéances fiscales et sociales octroyés en 2021, et/ou de prêts garantis par l’État pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État a été signé en 2021, doivent prendre un engagement de responsabilité.

Cet engagement consiste à :

• ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021),
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021,
• ne pas avoir leur siège fiscal ou détenir de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Ces engagements sont similaires à ceux qui étaient prévus au titre de l’année 2020.

Des dérogations sont prévues lorsque :

• la décision de verser des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions a été prise par l’organe compétent avant le 1^er janvier 2021,
• la société procède à une distribution de dividendes intragroupe afin de soutenir une société française,
• la société procède à certains types de rachat d’actions, limitativement énumérés.

Enfin, comme en 2020, en cas de non-respect de ces engagements, la société devra rembourser le prêt garanti par l’État, ou les cotisations fiscales et sociales reportées, avec application des pénalités de retard de droit commun.