Garantie légale de conformité : nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
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Garantie légale de conformité : nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
Pour rappel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, il appartient au professionnel de lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente.
Par ailleurs, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente des professionnels à destination des consommateurs selon un formalisme spécifique (dans un encadré notamment).
Afin de renforcer l’information du consommateur en la matière, à compter du 1er juillet 2021, tout document de facturation remis au consommateur devra comporter une mention selon laquelle ce dernier bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, lors de la vente d’un produit entrant dans l’une des catégories suivantes :
- Appareils électroménagers ;
- Eléments d’ameublement ;
- Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- Articles d’éclairages et luminaires ;
- Produits électroniques grand public ;
- Equipements informatiques ;
- Appareils de téléphonie ;
- Appareils photographiques ;
- Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- Articles de sport ;
- Montres et produits d’horlogerie ;
- Lunettes de protection solaire.
Cette obligation concerne ainsi les tickets de caisse et autres factures remis au consommateur.
Elle n’est cependant pas requise pour les ventes de biens dans le cadre d’un contrat conclu à distance (vente en ligne notamment) ou hors établissement (démarchage à domicile notamment).
En cas de manquement à cette nouvelle obligation, les personnes morales s’exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Ces dispositions étant entrées en vigueur au 1er juillet 2021, il appartient aux professionnels concernés de mettre dès après présent leur logiciel de facturation et autre logiciel de caisse en conformité avec ces nouvelles dispositions.