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La restauration du contrat de travail à l’expiration d’un mandat social s’opère-t-elle de plein droit ?

La restauration du contrat de travail à l’expiration d’un mandat social s’opère-t-elle de plein droit ?

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Publiée le 29 mai 2024
La restauration du contrat de travail à l’expiration d’un mandat social s’opère de plein droit (Cass. soc. 13-12-2023 no 22-10.126 F-D, C. c/ Sté Cleoval – paru dans le BRDA 6/24 du 15/03/2024).

Un directeur commercial d’une société est nommé président de celle-ci et cesse à cette occasion d’exercer, dans un état de subordination, des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

Le contrat de travail de l’intéressé est alors suspendu.

Quelques années plus tard, à la suite d’une liquidation judiciaire de la société, le mandat du président prend fin.

L’ancien mandataire saisit alors le conseil de prud’hommes pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir le versement d’indemnités de licenciement par le liquidateur.

La Cour de cassation fait droit à la demande du requérant et rappelle le principe selon lequel : le contrat de travail d’un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, reprend de plein droit ses effets à l’expiration du mandat social.

Au cas particulier, l’arrêt précise que le principe de restauration du contrat de travail à l’expiration du mandat social s’applique même si l’intéressé ne s’est pas tenu à la disposition de la société et s’il a entre-temps créé une autre société.

La reprise des fonctions salariées au terme d’un mandat social n’est donc pas conditionnée à une demande de réintégration de la part de l’ancien dirigeant.

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