La « Ristourne trajet », un dispositif méconnu pour baisser votre taux AT/MP
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La « Ristourne trajet », un dispositif méconnu pour baisser votre taux AT/MP
Qui peut en faire la demande ?
Tous les établissements, quel que soit l’effectif et quel que soit leur mode de tarification AT/MP (collective, mixte ou individuelle).
Conditions d’attribution
- Avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet
- Etre à jour des cotisations au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne,
- Aucun risque exceptionnel ne doit avoir été constaté dans l’établissement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne.
Comment en faire la demande ?
Il faut transmettre à la CARSAT compétente une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, attestant notamment des mesures concrètes prises pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet.
Pour certaines CARSAT, la demande se fait de manière dématérialisée en transmettant par mail un dossier « Ristourne Trajet » dûment complété.
Montant de la ristourne
Son montant ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 87,7 % de la majoration.
Date d’effet et durée de la ristourne
La ristourne est allouée à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de la CARSAT. Sa durée ne peut excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente.
Vous souhaitez faire une demande de « ristourne trajet » ou mettre en place des mesures pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet ?
- L’équipe Droit Social est là pour vous accompagner dans vos actions et démarches.
- N’hésitez pas à contacter Fabien DUFFIT : fduffit@lamy-lexel.com