Le BOSS (Bulletin officiel de sécurité sociale) est entré en vigueur en matière de droit de la sécurité sociale.

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Social - Avril 2021

Le BOSS (Bulletin officiel de sécurité sociale) est entré en vigueur en matière de droit de la sécurité sociale.

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 14 avril 2021
Supposé faciliter la vie des entreprises en matière de sécurité sociale en regroupant les positions de l’Administration, il est probable qu’il se révèle rapidement source de risques supplémentaires pour les employeurs.

Le BOSS applicable aux cotisants et opposable à l’administration depuis le 1er avril 2021 recèle de nombreuses nouveautés qui ne sont pas toujours favorables à l’entreprise, loin s’en faut.

Certaines évolutions de doctrine administrative voient en outre leurs modalités d’entrée en vigueur aménagées.

On retiendra notamment à titre d’exemple le sujet de la Déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif permet un calcul des cotisations après un abattement (d’un pourcentage variable) sur l’assiette des cotisations sociales de certains salariés.

Le BOSS ajoute désormais que :

  • le salarié concerné par ce dispositif doit effectivement supporter des frais professionnels
  • l’employeur doit disposer de justificatifs desdits frais.

 

Il indique aussi qu’à partir du 1er janvier 2022 et en l’absence de convention ou d’accord collectif prévoyant la DFS (ou d’accord du CSE), il faudra recueillir chaque année le consentement des salariés concernés.

La vigilance s’impose donc sur les pratiques actuellement en vigueur au sein des entreprises et potentiellement impactées par ces évolutions de position de l’administration.

Notre équipe Droit Social se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

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