Rappel sur la date à laquelle est notifiée de manière dématérialisée les taux de cotisations AT-MP

Pour rappel, l’article L.242-5 du Code de sécurité sociale et l’arrêté du 8 octobre 2020 viennent préciser dans quelles conditions la notification des taux de cotisations AT-MP des entreprises intervient et, par voie de conséquence, à compter de quelle date court le délai de 2 mois permettant à ces dernières de contester ledit taux.

Il en résulte que :

• Dans l’hypothèse où la décision de fixation du taux de cotisation AT-MP est consultée par l’employeur pendant le délai de 15 jours suivant le courriel de la CARSAT informant de la mise à disposition de ladite décision, celle-ci est réputée notifiée à sa date de consultation ;
• En revanche, si l’employeur consulte la décision de fixation de son taux de cotisation AT-MP après le délai de 15 jours suivant le courriel de la CARSAT informant de la mise à disposition de ladite décision, celle-ci sera réputée notifiée à la date du courriel susvisé (et non à la date de consultation).

L’hypothèse d’une consultation par l’employeur intervenant avant le courriel d’information de la CARSAT

Dans différentes affaires présentées devant les juges de la Cour d'appel d’Amiens, seule compétente en matière de tarification, s’est posé la question de savoir à quelle date était réputée notifiée la décision de fixation du taux de cotisation AT-MP lorsque l’employeur consultait celle-ci avant la réception du courriel de la CARSAT l’informant de la mise à disposition de ladite décision.

Par deux arrêts des 5 mai et 26 juin 2023, la Cour d’appel d’Amiens a alors sollicité l’avis de la Cour de cassation de la question suivante :

« … Résulte-t-il du quatrième aliéna de l’article L.242-5 du Code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 8 octobre 2020 que la notification électronique du taux de cotisation AT/MP d’un employeur faisant courir le délai de recours à l’encontre de ce taux ne peut intervenir qu’après que l’employeur se soit vu notifier la mise à disposition de la décision portant sur le taux ou au contraire résulte-t-il de ces textes que la notification faisant courir le délai de recours peut intervenir avant toute notification à l’employeur de la mise à disposition de la décision sur le taux ?… ».

Question à laquelle la Cour de cassation est venue clairement répondre en indiquant que lorsque la décision de fixation du taux de cotisation AT-MP est consultée par l’employeur avant le courriel de la CARSAT l’informant de la mise à disposition de ladite décision, celle-ci sera réputée notifiée à la date de première consultation par l’employeur.

Par conséquent, dans pareille hypothèse, le délai de contestation de 2 mois ouvert à l’employeur pour contester la décision de fixation de son taux de cotisation AT-MP court dès sa consultation de ladite décision, peu important la date à laquelle la CARSAT l’informe ensuite de la mise à disposition de celle-ci.