Aide unique à l’apprentissage : un dispositif pérenne modifié

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide unique à l’apprentissage pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :

• Au baccalauréat en France métropolitaine ;
• Au Bac +2 dans les DROM-COM.

Dans l’ancienne formule, l’aide était attribuée pendant 3 ans et son montant pouvait atteindre au total 7 325 €.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er janvier 2023, l’aide unique est désormais accordée au titre de la seule première année d’exécution et son montant est fixé au maximum à 6 000 €.

Aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation : un dispositif temporaire prolongé et modifié

Le décret est également venu prolonger l’aide exceptionnelle accordée aux contrats d’apprentissage ne donnant pas droit à l’aide unique et aux contrats de professionnalisation signés avec des salariés de moins de 30 ans.

Cette aide exceptionnelle se fait au bénéfice :

• Des contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau Bac+2 et au plus au niveau Bac+5 ;
• Des contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau Bac+5, un certificat de qualification professionnelle ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.  

Le montant de cette aide est désormais aligné sur celui prévu pour l’aide unique, soit 6 000 € maximum au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.  

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent également bénéficier de cette aide exceptionnelle sous réserve de respecter au 31 décembre 2024 un quota d’alternants tel que défini par le décret.

Si l’entreprise n’a pas respecté ce quota, elle devra rembourser les sommes indues à l’agence de services et de paiement (ASP).

L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne peuvent pas se cumuler.

À noter : Emmanuel Macron a annoncé le 5 janvier dernier que cette aide exceptionnelle serait en principe prolongée jusqu’à la fin de son quinquennat.

Modalités de versement de ces aides financières

En pratique, pour bénéficier de ces aides, l’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus à l’opérateur de compétences (l’OPCO) compétent.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent par ailleurs :

• Fournir à l’ASP dans un délai de 8 mois suivant la date de conclusion du contrat, une attestation sur l’honneur selon laquelle elle s’engage à respecter les obligations relatives au quota d’alternance. À défaut de transmission de l’attestation dans ce délai, l’aide n’est pas due.
• Adresser à l’ASP, au plus tard le 31 mai 2025, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. À défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

L’aide est versée mensuellement et automatiquement par l’ASP avant le paiement de la rémunération de l’alternant par l’employeur.  

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation