Comme l’annonce la notice qui accompagne le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 « les procédures de liquidation amiable et de TUP sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». Ces nouvelles mesures ont ainsi pour objectif de lutter contre les fraudes.

À cet effet, le décret rend désormais obligatoires :

la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC (et non plus au sein d’un journal d’annonces légales), l’objectif étant d’améliorer la publicité de la procédure et de renforcer l’information des créanciers et ;

la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour  au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Pour rappel, il n’était pas obligatoire pour une société de prouver qu’elle n’avait pas de dettes et qu’elle possédait suffisamment d’actifs pour régler la totalité de son passif.