Un arrêté interministériel en date du 27 mai 2021 vient compléter le régime de la société à mission en précisant le rôle de l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier le respect des objectifs sociaux et environnementaux de ces sociétés. 

Cet organisme doit procéder, au moins tous les deux ans, à la vérification de l’exécution des objectifs de la société à mission.

L’arrêté précise également les diligences que doit mettre en œuvre cet organisme tiers indépendant, ainsi que les éléments qui doivent être compris dans son avis motivé.

Nous attendons maintenant l’accréditation des organismes qui seront habilités pour effectuer cette « mission ».

A ce jour, il existe en France 200 sociétés à mission. Lamy Lexel a eu la chance d’accompagner tout récemment Obiz, société cotée sur Euronext Growth, dans cette démarche ! Plus d'informations auprès de Julie Thomas !